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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le nommé Martinet, demeurant à Romigny, 300 l. d'amende pour avoir levé du sel au regrat pour grosses salaisons [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686434b

Notice n° :  FRBNF33686434