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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont en contravention au règlement du contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délai fixé par la déclaration du 29 septembre dernier, seront tenus de rembourser en même temps les frais [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864319

Notice n° :  FRBNF33686431