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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modère à moitié les droits des decrets volontaires des immeubles acquis depuis le 1er septembre 1719 jusqu'au dernier octobre 1720, à condition de payer lesdits droits avant le 1er janvier prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686428d

Notice n° :  FRBNF33686428