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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er janvier 1723 le délai accordé par l'arrêt du 30 juin dernier aux officiers des maréchaussées, vice-sénéchaussées et de robe-courte à l'effet de représenter leurs titres et faire procéder à la liquidation, de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864241

Notice n° :  FRBNF33686424