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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que par le sieur de Bernage, intendant en Languedoc, il sera procédé à la liquidation des sommes payées par les villes et communautés de ladite province pour l'acquisition ou remboursement des offices municipaux rétablis par édit du mois d'août 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864210

Notice n° :  FRBNF33686421