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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui règle la manière en laquelle on procédera à la vente des effets de ceux compris dans le rolle d'imposition à titre de supplément de capitation extraordinaire, arresté au conseil le 15 septembre... [1722], et qui n'y ont pas satisfait... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi de l'arrêt du Conseil... du 17 novembre 1722 "qui nomme le Sr Passelaigue greffier des commissions extraordinaires du Conseil, pour greffier de la commission établie par l'arrest du 26 octobre... [1722] et de l'ordonnance de noneigneurs les commissaires du Conseil pour l'enregistrement des arrests des 26 octobre et 17 novembre 1722", du 20 novembre 1722

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1722-11-17. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686419f

Notice n° :  FRBNF33686419