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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle la manière en laquelle on procédera à la vente des effets de ceux compris dans le rôle d'imposition à titre de supplément de capitation extraordinaire, arrêté au conseil le 15 septembre dernier et qui n'y ont pas satisfait [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864183

Notice n° :  FRBNF33686418