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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les engagistes des domaines de Sa Majesté, seront tenus d'envoyer chaque année dans le courant de décembre, au contrôleur général des finances, un acte par lequel il sera certifié que la signature de l'engagiste y dénommé est véritable [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864152

Notice n° :  FRBNF33686415