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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux capitaines généraux des fermes, de faire des visites dans les maisons des nobles, ecclésiastiques, bourgeois et autres, pour y faire la recherche du faux sel, sans permission [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864121

Notice n° :  FRBNF33686412