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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de Champagne ; et décide que la Veuve d'un garde du corps de feue Madame la duchesse de Berry, doit les droits de gros des vins de son crû [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864063

Notice n° :  FRBNF33686406