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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera établi dans la ville de Paris et en différents quartiers, le nombre de 10 bureaux, dans lesquels les notaires feront contrôler et insinuer leurs actes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864032

Notice n° :  FRBNF33686403