Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les directeurs et syndics de la chambre du commerce établie à Rouen, de leur opposition à l'arrêt du 18 août dernier et ordonne en conséquence que les marchands d'huile sont tenus de souffrir les visites du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863989

Notice n° :  FRBNF33686398