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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de La Martinique et confisque un navire appartenant au nommé Clarck, ensemble les marchandises de son chargement et le condamne en 3000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686396m

Notice n° :  FRBNF33686396