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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera payé un seul droit de 5 pour cent, pour tenir lieu des droits d'entrées et de sorties sur les marchandises qui passent des villes d'Ypres ou de Furnes et dépendances, au travers des terres de la Flandre Française [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686394x

Notice n° :  FRBNF33686394