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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier novembre prochain, le terme dans lequel les officiers comptables doivent remettre les billets de banque provenant des impositions ou des fonds à eux remis pour les dépenses de leurs exercices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686390j

Notice n° :  FRBNF33686390