Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a déclaré n'avoir entendu comprendre dans la déclaration du 29 septembre dernier, ceux des princes de son sang qui jouissent des droits de contrôle, insinuations laïques et petits scels [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863869

Notice n° :  FRBNF33686386