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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 21 pièces d'huile saisies au port du Pecq, pour contravention à cause de 616 livres d'excédent sur cinq pièces et de 2553 liv. aussi d'exécdent sur 16 pièces au pardessus des certificats de paiement des droits délivrés au bureau de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686384m

Notice n° :  FRBNF33686384