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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la confiscation de 21 pièces d'huile appartenant aux sieurs Boullard et Cie marchands à Rouen, Saubourse frères, Colas Desfrancs, Sainson et autres négociants d'Orléans, saisies au Pecq sur les nommés Poulet, leurs commissionnaires pour contravention [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863838

Notice n° :  FRBNF33686383