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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence des visiteurs généraux des gabelles de Languedoc à Montpellier ; et ordonne que le sieur Rigal, fermier du droit d'équivalent de Saint Jean de Vedas, et tous autres receveurs des octrois, ou droits appartenants aux villes et communautez, délivreront les quittances desdits droits, lorsqu'ils seront de cinq sols et au-dessus, sur papier timbré, aux peines portées par les règlement rendus sur la formule [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863791

Notice n° :  FRBNF33686379