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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des visiteurs des gabelles du Maconnais et condamne le nommé Luquet faux saunier en 300 livres d'amende et en la confiscation des sels, marchandises et équipages sur lui-saisis [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686378p

Notice n° :  FRBNF33686378