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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat qui ordonne qu'à la... diligence du procureur du roy, commis à cet effet, la liquidation des sommes dues par les communautés des arts et métiers de... Paris, et la révision des comptes rendus par les jurez et sindics desdites communautés, depuis... 1689, seront faites incessamment par les commissaires nommez par Sa Majesté... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686377b

Notice n° :  FRBNF33686377