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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'à la poursuite et diligence du procureur du roi, commis à cet effet, la liquidation des sommes dues par les communautés des arts et métiers de la ville et faubourgs de Paris et la révision des comptes-rendus par les jurés et syndics desdites communautés, depuis et compris l'année 1689, seront faites incessamment par devant les commissaires nommés par Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863760

Notice n° :  FRBNF33686376