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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans deux mois, pour tout délai, les particuliers employés dans les rôles en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, qui ont obtenu décharge entière ou modération de leurs taxes, seront tenus de les représenter au sieur Ollivier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863749

Notice n° :  FRBNF33686374