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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'au lieu de la Somme de 4835 liv. portée par l'arrêt du 30 janv. 1722 et lettres patentes du 12 février, portant érection de la paroisse du Roulle en faubourg de Paris, il sera payé annuellement de quartier en quartier, à commencer pour la présente année 1722, et à compter du 1er oct. 1721, par Ch. Cordier, chargé de la régie des fermes générales, entre les mains du receveur des tailles de l'élection de Paris, la somme de 4996 liv. Scavoir 4350 l. pour tenir lieu de la taille et 646 liv. à quoi ledit faubourg était imposé pour le quartier d'hiver des troupes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686372m

Notice n° :  FRBNF33686372