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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe le droit annuel des offices créés et rétablis par l'édit du mois d'août dernier, au soixantième du neuvième de la finance principale et déclare les dits offices sujets au prêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863718

Notice n° :  FRBNF33686371