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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er novembre prochain le terme fixé pour remettre par les trésoriers, receveurs et payeurs généraux et particuliers les billets de banque provenant des impositions ou des fonds à eux remis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686369q

Notice n° :  FRBNF33686369