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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la liquidation des sommes dues par les communautés des arts et métiers de Paris et la révision des Comptes rendus par les jurés et syndics depuis 1689, seront faites incessamment par devant les commissaires nommés par Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686368c

Notice n° :  FRBNF33686368