Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui régle la forme de la réception et prestation de serment pour les offices créés et rétablis par l'édit du mois d'août dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686366p

Notice n° :  FRBNF33686366