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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle le droit de sceau des commissions du Grand sceau, pour l'exercice des offices de sergents, archers, trompettes, tambours et offices de syndics de paroisses et greffiers des rôles des tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863629

Notice n° :  FRBNF33686362