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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui défend de s'attrouper le jour ni la nuit, pour faire entrer des marchandises et denrées en fraude des droits du roi ; et permet aux commis de la régie d'emprisonner les fraudeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686361z

Notice n° :  FRBNF33686361