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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui permet à ceux qui voudront surenchérir les domaines dont la vente sera ordonnée, après que les premières enchères en auront esté faistes payables en espèces, de faire les surenchères en certificats de liquidation ou autres effets dus par Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686359d

Notice n° :  FRBNF33686359