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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à ceux qui voudront surenchérir les domaines dont la vente sera ordonnée, après que les premières enchères en auront été faites payables en espèces, de faire les surenchères en certificats de liquidation ou autres effets dûs par Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863582

Notice n° :  FRBNF33686358