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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui dispense ceux qui feront des offres de rembourser les anciens engagistes des domaines des finances par eux payées et de payer en outre une nouvelle finance, de justifier du revenu actuel desdits domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686356c

Notice n° :  FRBNF33686356