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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont compris dans les rôles arrêtés au conseil le 15 septembre dernier, pour l'imposition à titre de supplément de capitation extraordinaire seront reçus à payer en certificats de liquidation d'actions sur le pied de 5000 livres l'action et les dixièmes à proportion [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863551

Notice n° :  FRBNF33686355