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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui fait défenses à Charles Cordier et à tous autres, chargez de la régie des domaines du Roy de chasser ou d'affermer la Chasse, conjointement ou séparément, sur lesdits domaines, et à tous roturiers d'y porter les armes à peine de 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863520

Notice n° :  FRBNF33686352