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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er novembre 1722, le terme fixé précédemment au 1er octobre 1722 en faveur des acquéreurs des rentes Viagères créées sur les Aides et gabelles par édit du mois d'août 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863462

Notice n° :  FRBNF33686346