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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants situés sur la chaussée de La Villette, étant de la paroisse de Saint-Laurent, seront tenus de payer les entrées ainsi qu'elles se paient dans les maisons des faubourgs actuellement sujets auxdites entrées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 11 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686341b

Notice n° :  FRBNF33686341