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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute la communauté des hôteliers, taverniers et cabaretiers de la ville d'Amiens, de leur opposition à l'arrêt du 14 juillet dernier ; par lequel il a été permis au nommé Jouan de faire commerce de vin [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686339s

Notice n° :  FRBNF33686339