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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant la jouissance des arrèrages des huit millions de livres de rentes perpétuelles créées sur les tailles, et autres impositions créées par édit du mois d'août 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863373

Notice n° :  FRBNF33686337