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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy portant règlement pour assurer la perception et le payement des droits d'inspecteurs aux entrées des boissons ; tant par les déclarations qui seront faites aux bureaux de Martin Girard, par toutes personnes indistinctement dans les villes et bourgs sujets ausdits droits, que par les inventaires, visites et marques desdites boissons, dans les autres villes et lieux où il n'y a ny barriers ny aucuns bureaux établis aux portes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863253

Notice n° :  FRBNF33686325