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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roy, portant réglement pour assurer la perception et le payement des droits d'inspecteurs aux entrées des boissons. Tant par les déclarations qui seront faites aux bureaux de Martin Girard, par toutes personnes indistinctement dans les villes et bourgs sujets aux dits droits, que par les inventaires, visites et marques des dites boissons, dans les autres villes et lieux où il n'y a ni barrières ni aucuns bureaux établis aux portes [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686323d

Notice n° :  FRBNF33686323