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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er octobre 1723 la modération des droits d'entrée sur le charbon de terre venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686320c

Notice n° :  FRBNF33686320