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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er octobre 1723 la modération des droits, tant sur les beurres et fromages venant des pays étrangers, que sur ceux du crû du royaume, qui se transportent d'une province dans une autre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863195

Notice n° :  FRBNF33686319