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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy servant de réglement général pour la perception et abonnemens des droits d'inspecteurs aux boucheries [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863102

Notice n° :  FRBNF33686310