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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de réglement pour la perception des 4 sols pour livre réservés par édit du mois d'août 1716 des six sols attribués aux receveurs et contrôleurs des épices, vacations et sabatines, lesquels seront remis entre les mains de Martin Girard [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686309v

Notice n° :  FRBNF33686309