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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat servant de règlement pour la perception des 4 sols pour livre réservés par édit d'août 1716, des 6 Sols attribués aux receveurs et contrôleurs des épices [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686308h

Notice n° :  FRBNF33686308