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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge le capitaine de la brigade de Poüancé, d'une amende de 30 livres, contre lui prononcée, faute d'avoir pris une permission pour faire la visite chez un particulier, où il a été saisi du lard [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336863075

Notice n° :  FRBNF33686307