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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une Sentence des officiers du grenier à sel de Provins et condamne les collecteurs de la paroisse de l'Echeralles en 24 livres d'amende pour n'avoir pas fourni copie de leur rôle des tailles dans le temps de l'ordonnance [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686306t

Notice n° :  FRBNF33686306