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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme le Sr Turgy, pour faire toutes les poursuites nécessaires, pour le recouvrement du supplément de capitation extraordinaire, sur les particuliers qui ont fait des profits considérables dans la négociation des papiers royaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862981

Notice n° :  FRBNF33686298