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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier décembre prochain, le terme fixé par celui du 12 juin dernier, pour le paiement des droits des changeurs, aux frais de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686297p

Notice n° :  FRBNF33686297